A. Informations sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou avez pris possession du dernier produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Jonas Böttcher, Folk.World : Musikinstrumente & Verlag, Mühlenheuweg 32, 41749 Viersen, Allemagne, Tél. : 076211617738, E-mail : mail@folk.world) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Les retours/renvois peuvent être adressés uniquement à l’adresse suivante :
Folk.World, c/o 32878 Geiger, Marie-Curie-Str. 5, 79539 Lörrach, Allemagne.
Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Opérations liées/financées
Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous n’êtes plus lié non plus par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. Cela est particulièrement vrai si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à nous pour le financement. Si le prêt nous est déjà parvenu au moment où la rétractation ou la restitution des biens prend effet, votre prêteur est subrogé dans nos droits et obligations découlant du contrat financé par rapport à vous en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s’applique pas si le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par exemple, des valeurs mobilières, des devises ou des produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible d’être lié par un contrat, faites usage de votre droit de rétractation et annulez également le contrat de prêt si vous disposez également d’un droit de rétractation pour ce dernier.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir les marchandises. Veuillez nous renvoyer le produit dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et tous les éléments de l’emballage. Utilisez un suremballage de protection si nécessaire. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veuillez veiller à ce qu’il soit suffisamment protégé contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
2) Ne nous renvoyez pas la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.
À l’adresse
Jonas Böttcher
Folk.World : Instruments de musique et édition
32, rue Mühlenheuweg
41749 Viersen
Allemagne
Courrier électronique : mail@folk.world
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
(*) Biffer la mention inutile
