{"id":67,"date":"2022-09-13T13:14:19","date_gmt":"2022-09-13T11:14:19","guid":{"rendered":"https:\/\/folkworld.apps-1and1.net\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-04-30T16:22:22","modified_gmt":"2025-04-30T14:22:22","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/spielleute.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
\n

Table des mati\u00e8res<\/h2>\n
    \n
  1. Champ d’application<\/li>\n
  2. Conclusion du contrat<\/li>\n
  3. Droit de r\u00e9tractation<\/li>\n
  4. Prix et conditions de paiement<\/li>\n
  5. Conditions de livraison et d’exp\u00e9dition<\/li>\n
  6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/li>\n
  7. Responsabilit\u00e9 des d\u00e9fauts (garantie)<\/li>\n
  8. Responsabilit\u00e9<\/li>\n
  9. Droit applicable<\/li>\n
  10. R\u00e8glement alternatif des litiges<\/li>\n<\/ol>\n

    1) Champ d’application<\/h2>\n

    1.1<\/b> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) de Jonas B\u00f6ttcher, agissant sous le nom de \u00ab\u00a0Verlag der Spielleute & tradmusica\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0vendeur\u00a0\u00bb), s’appliquent \u00e0 tous les contrats de fourniture de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb) avec le vendeur concernant les marchandises pr\u00e9sent\u00e9es par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la pr\u00e9sente, l’int\u00e9gration des propres conditions du client est rejet\u00e9e, \u00e0 moins qu’il n’en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement.<\/p>\n

    1.2<\/b> Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent mutatis mutandis aux contrats de fourniture de supports de donn\u00e9es physiques servant exclusivement de support \u00e0 des contenus num\u00e9riques, sauf disposition contraire dans cette mesure. Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le contenu num\u00e9rique d\u00e9signe les donn\u00e9es cr\u00e9\u00e9es et mises \u00e0 disposition sous forme num\u00e9rique.<\/p>\n

    1.3<\/b> Le consommateur, au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n

    1.4<\/b> Un entrepreneur au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique d’agir dans l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante lors de la conclusion d’un acte juridique.<\/p>\n

    2) Conclusion du contrat<\/h2>\n

    2.1<\/b> Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent \u00e0 la soumission d’une offre ferme par le client.<\/p>\n

    2.2<\/b> Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne int\u00e9gr\u00e9 dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, apr\u00e8s avoir plac\u00e9 les marchandises s\u00e9lectionn\u00e9es dans le panier virtuel et suivi le processus de commande \u00e9lectronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui cl\u00f4t le processus de commande. En outre, le client peut \u00e9galement faire une offre au vendeur par e-mail, par formulaire de contact en ligne, par courrier ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

    2.3<\/b> Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un d\u00e9lai de cinq jours,<\/p>\n